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100	1		_aApel, Alexandre _97589
245	1	4	_aLes amendes en droit français et en droit européen: des pratiques anticoncurrentielles
260			_aParis _bEditions L'Harmattan _c2022
300			_a622 p. _c22 cm
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337			_2isbdmedia _asin mediación
490	0		_aCollection: Logiques Juridiques
520			_aLes amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust. Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction. <br> <b>SOMMAIRE</b> <br> Préface <br> Avant-propos <br> Introduction générale <br> Prerniere partie: La recherche d'arnendes punitives <br> Titre prernier: Le caractere punitif de l'amende infligée a une entreprise <br> Chapitre I - La détermination d'un rnontant de base élevé <br> Chapitre ll - L'individualisation d'une arnende élevée <br> Titre second : Le caractere punitif de l'arnende instrumentalisé au profit des procédures négociée <br> Chapitre 1 - Instrumentali ation des arnendes au profit d'une politique de clémence <br> Chapitre II - L'instrumentalisation des amendes au profit d'une politique de transaction <br> Seconde partie: La recherche d'amendes dissuasives <br> Titre premier: Le caractere dissuasif de l'arnende infligée a une entreprise <br> Chapitre 1- Le caractere dissuasif d'une amende infligée a une entreprise non restructurée <br> Chapitre II - Le caractere dissuasif d'une amende infligée a une entreprise restructurée <br> Titre second: Le caractere dissuasif de l'arnende limité par la capacité contributive d'une entreprise <br> Chapitre I - La prise en compte de la capacité contributive dans la détermination de I'amende <br> Chapitre II - La prise en compte de la capacité contributive au moment du paiement de l 'amende <br> Conclusion générale et résumé des propositions de these <br> Table chronologique des décisions citées (au 30 juillet 2021) <br> Indications bibliographiques <br> Index alphabétique
650		4	_aCompetencia _9203
650		4	_aDerecho de la competencia _9356
653		0	_aDefensa de la competencia
653		0	_aPolítica de competencia
653		0	_aMultas
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653		0	_aInfracciones y sanciones
653		0	_aPotestad sancionadora
700	1		_97590 _aBehar-Touchais, Martine
700	1		_97591 _aSilva, Isabelle de
856	4	1	_uhttp://bibliotecacnmc.bage.es/cgi-bin/koha/opac-retrieve-file.pl?id=2851c555435edf9fdb3b79df7e98adc8 _zVer índice
942			_2udc _cMON
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